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Loi Boutin : suis-je prioritaire pour acheter un parking mis en vente dans ma copropriété ?

Article mis à jour le 11/02/2014

Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropriété en zone urbaine lorsqu’il y a une pénurie d’emplacements (loi Boutin de mobilisation sur le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009). Mais ce n’est pas une obligation.

Mise en place du droit de priorité d’achat d’un parking par un copropriétaire

La mise en place dans le règlement de copropriété du droit de priorité d’achat par un copropriétaire ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :

  • il existe des difficultés de stationnement dans le quartier ;
  • l’ensemble immobilier concerné est situé en milieu urbain. Les documents d’urbanisme de la commune doivent imposer la réalisation d’aires de stationnement ;
  • le parking en copropriété concerné (box, emplacement de stationnement) doit constituer un lot de copropriété en lui-même, avec son numéro et sa quote-part de millièmes. De plus, il ne doit pas être proposé à la vente en même temps qu’un logement, un bureau ou un commerce.
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Bonjour,
Pour une personne comme moi qui n’a pas de compétence juridique je trouve ces explications claires et importantes.
Malheureusement mon syndic ne connaissait pas ce cheminement.
J’ai fait une demande sur votre forum immobilier sur ce sujet, pas pour remettre en cause votre article mais pour amener des compléments d’informations à mon syndic.
Très cordialement.
Fgardi