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Un agent immobilier a contacté directement mon banquier pour savoir si je n’avais pas de problèmes financiers. En a-t-il le droit ?

Article publié le 28/06/2010

Oui. L’agent immobilier a le droit de vérifier si son client est en mesure d’obtenir un crédit et n’est pas interdit bancaire par exemple. Ce pouvoir d’information et de recherche résulte du mandat que donne le client à l’agent immobilier. En revanche, votre banque est en droit de refuser de donner ces informations, et l’agent immobilier n’a pas de recours en principe.

Mais si vous avez donné mandat à l’agent immobilier de rechercher un crédit dans le mandat de vente ou dans le compromis, votre opposition aux démarches de l’agence peut se retourner contre vous. Une clause pénale peut même avoir été rédigée dans le mandat, qui vous expose à des sanctions financières si vous vous opposez aux démarches de l’agent immobilier. 

Il faut savoir que dans certaines décisions, les tribunaux sont allés jusqu’à reprocher aux agences de ne pas avoir fait de recherches suffisantes pour vérifier que leur client ne pouvait obtenir un prêt !

En pratique, une clause est insérée dans le mandat de l’agent immobilier et dans le compromis de vente, selon laquelle vous déclarez sur l’honneur ne pas être interdit bancaire ou en situation de surendettement.

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