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L’agent immobilier peut-il me demander un versement pour réserver un bien immobilier ?

Article mis à jour le 03/04/2011
Immobilier

Oui, l’agent immobilier peut demander un versement à son client acquéreur si ce versement a été prévu dans le mandat ou le compromis qu’ils ont signé tous les deux.

L’objet du versement demandé

Cet argent, qui est versé avant l’acte définitif de vente, ne peut pas représenter la rémunération de l’agence immobilière. Il peut représenter une partie du futur prix de vente (appelée « dépôt de garantie »), ou une provision pour demander certaines pièces nécessaires à des recherches sur le bien concerné par le mandat. Tout  versement est enregistré dans un « registre répertoire » de l’agence.

Ce versement doit toujours être suivi d’un reçu donné au client.

Bon à savoir : lorsque l’acquéreur exerce son droit de rétractation, l’agent immobilier qui avait encaissé le dépôt de garantie doit le restituer au client dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. 

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