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Un acheteur me propose de lui vendre mon logement avec un « dessous de table » pour qu’il paie moins de frais. Ce procédé est-il dangereux pour moi ?

Article mis à jour le 03/04/2011

Oui, la dissimulation de prix, appelée « dessous de table », est intéressante a priori pour l’acquéreur, car elle lui permet de payer moins de frais notariés par rapport à la valeur réelle du bien. Mais elle est dangereuse, à la fois pour le vendeur et pour l’acquéreur.

Les risques pour le vendeur

Dans le cas d’une dissimulation, le vendeur n’a aucune garantie que l’acquéreur lui remettra l’enveloppe contenant les fonds de la dissimulation juste avant de signer l’acte définitif. En effet, le compromis de vente et la vente sont rédigés par le notaire au prix officiel, qui ne tient pas compte de la dissimulation.

Même si l’acquéreur a rédigé et signé une « reconnaissance de dette » correspondant à la dissimulation, la chance du vendeur de récupérer la partie complémentaire de son prix en liquide est mince si l’acquéreur ne tient pas parole. Dans ce cas, malgré une reconnaissance de dette de l’acquéreur, le vendeur devra payer des frais d’avocat pour le poursuivre en justice. De plus, le tribunal demandera de justifier la dette et risque de se demander pourquoi le vendeur n’a pas pris de garantie pour son remboursement.

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2 commentaires sur le début et fin d'article pour précision :

1/ "Oui, la dissimulation de prix, appelée « dessous de table », est intéressante a priori pour l’acquéreur, car elle lui permet de payer moins de frais notariés par rapport à la valeur réelle du bien."

... "elle est plus intéressante encore pour les vendeurs qui doivent payer une taxe importante sur la plus-value, notamment pour une résidence secondaire achetée récemment" (cf nouveaux barêmes: depuis 2012, il faut attendre 30 ans pour être intégralement exonéré de plus-value contre 15 ans auparavant).

2/ sur la dernière ligne : "Dès lors, la plus-value imposable ne prendra pas en compte la partie du prix payée en dessous de table ..." il faudrait rajouter pour meilleure compréhension "... dans le prix d'achat, donc à la revente on paie encore plus d'impôt sur la plus-value (quand il ne s'agit pas de sa résidence principale, elle, exonérée de cet impôt)".

Précisons que si acheteurs et vendeurs font du bien cédé leur résidence principale, il n'y a aucun intérêt financier pour l'un, comme pour l'autre à envisager prendre ce risque de "dessous de table".