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Qui doit payer les impôts locaux de l’année en cours en cas de vente d’un logement ?

Article mis à jour le 03/04/2011
Immobilier

Les impôts locaux d’un logement sont constitués de la taxe d’habitation et de l’impôt foncier.

La règle à retenir est que le vendeur qui vend son immeuble en cours d’année reste le redevable de ces impôts, car le redevable des impôts locaux est déterminé au premier janvier de l'année.

Le vendeur doit donc payer entièrement la taxe d’habitation et l’impôt foncier qu’il reçoit du trésor public pour l’année au cours de laquelle il a vendu. Mais ce vendeur peut s’entendre avec l’acquéreur le jour de l’acte, pour qu’il lui rembourse une partie des taxes foncières de l’année en cours sur le logement, pour la période comprise entre le jour de signature de la vente et le 31 décembre. Cette règle est valable pour l’impôt foncier, mais ne s’applique pas pour la taxe d’habitation.

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