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Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ?

Article mis à jour le 24/10/2012
Immobilier

La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance. Ces ventes forcées découlent de saisies judiciaires, de mises en liquidations judiciaires ou de divorces contentieux. Toute personne qui veut enchérir peut assister à l’audience, mais doit être obligatoirement  représentée par un avocat.

1° Préparation de la vente

Les dates des ventes aux enchères judiciaires font l’objet d’une publicité préalable dans les journaux d’annonces légales du département et au palais de justice au moins un mois avant la date prévue pour l’audience.

2° Consignation

Les personnes qui veulent enchérir au cours de l’audience doivent donner un mandat écrit et signé à l’avocat indiquant l’enchère limite à ne pas dépasser. Un chèque de consignation d’un montant de 10 % maximum  de cette enchère limite doit être remis à l’avocat.

Le montant des frais de procédure doit aussi être versé à l’avocat avant  même l’ouverture de l’audience.

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Bonjour lou2002cas
Il existe deux procédures dans ton cas pour faire liquider, et partager ensuite les biens s’il reste quelque chose après paiement des dettes :
1° - La première procédure consiste à faire mandater un notaire par la chambre des notaires pour qu’il prépare un projet de partage de vos biens entre ton épouse et toi-même. Pour faire accélérer les choses, écris seul à la chambre en joignant une copie de ton jugement de divorce. Demande dans ton courrier à ce que ton notaire personnel soit mandaté. Celui-ci , missionné par la chambre se penchera sérieusement sur l’affaire et préparera un projet de liquidation, même s’il te reçoit tout seul. Il aura un an pour préparer ce projet. Il écrira au banquier qui lui indiquera le montant exact du passif.
Ton notaire va convoquer ensuite ton ex-épouse pour le partage par lettre recommandée ou par acte d’huissier. Le projet d’acte de partage sera joint au courrier. Le notaire pourra retrouver l’adresse exacte de ton épouse en s’adressant directement aux impôts car il sera mandaté par la chambre des notaires.
- Si ton épouse vient au rendez vous , elle pourra donner son accord pour partager, et vendre éventuellement la maison. Si elle est en désaccord , le notaire dressera un procès verbal de difficultés (coût 500 € à partager entre les 2 époux). Un exemplaire de cet acte sera remis à ton avocat et à celui de ton ex-femme. Chaque avocat pourra alors demander la mise en vente judiciaire du bien avec partage devant le tribunal de grande instance.
- Si ton épouse ne vient pas au rendez vous alors qu’elle a accusé réception du courrier, le notaire dressera un procès verbal de carence (même coût que le PV de difficultés). Celui-ci sera remis également à ton avocat., qui pourra agir en vente judiciaire devant le tribunal.
2° - La seconde procédure ne peut s’appliquer que si la banque a pris une hypothèque sur votre maison en garantie du remboursement du prêt. Le notaire n’intervient pas pour cette procédure.
Si tu t’arrêtes de régler les échéances du prêt, la banque provoquera au bout de plusieurs relances par huissier restées sans effet la vente aux enchères judiciaire de la maison pour se rembourser sur le prix de vente. Le tribunal essaiera de faire vendre la maison au mieux. Après la vente, s ’il manque encore des fonds pour rembourser la banque, la justice interviendra pour accorder des délais de paiement à toi et à ton ex-épouse. Même si le tribunal après divorce a précisé que tu rembourserais les échéances du prêt tout seul, l’hypothèque de la banque a été prise contre les deux propriétaires, et ton ex-épouse sera sollicitée pour la liquidation … Les notifications de cette procédure à ton ex-épouse seront effectuées par les organes juridictionnels. Le notaire n’intervient pas dans ce type de procédure.
Qu’en penses-tu ? Tiens moi au courant.
Paul VERDIER
 

Bonjour,

Bravo cet article est très bien détaillé et donc très précis.

Toutefois, je n'ai rien vu concernant l'occupation du bien car en effet cela peut réserver une surprise à l'acheteur avec un bien occupé. L'année dernière j'ai acheté un bien sur Cannes qui était occupé et je me suis retrouvé avec des frais et une procédure d'expulsion. Une vraie galère.

J'invite donc les futures acheteurs dans une vente à être très vigilant. Pour ma part depuis cette facheuse expérience, je vérifie bien et je vais sur le site encheres.petitesaffiches.fr les informations du bien.

J'espère que cela vous sera utile à vous aussi.

R.D.

Bonjour Monsieur DAVID,

 

Tout d'abbord Merci pour le lien il est très utile pour les gens basés dans le sud. Surement en existe t'il pour la région ile de france .

J'espère que votre procédure d'expulsion se passe bien ,à ce sujet je voulais vous demander des conseils comment procéder ?, la marche à suivre une fois devenu adjudicataire , les couts d'une telles procédure  . 

En effet j'envisage d'acquérir un bien par adjudication , mais la plupart de ces derniers sont occupés . D'où ma question à ce sujet , étant novice dans le domaine

Je vous remercie d'avance pour votre aide .

 

S.B