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Qu’est ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 23/02/2013

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie liée à l‘immeuble, pendant une durée de dix ans après l’achèvement des travaux de construction, qui a pour objet de prendre en charge des travaux de gros œuvre nécessaires à rendre le bien habitable ou suffisamment solide.

Par exemple, si l’immeuble a, durant cette période décennale, un problème de solidité lié à la charpente de la toiture, le propriétaire pourra alors prévenir son assureur afin de mettre en jeu l’assurance dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance dite de « chose », en opposition avec l’assurance de responsabilité. En effet, son objet n’est que l’assurance de la construction.

Ainsi, en dehors de toute recherche de responsabilité, à la différence de la garantie décennale, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages va être pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.

La dangerosité même de l’ouvrage peut suffire à faire jouer la garantie.

Il a par exemple été jugé qu’un ouvrage dangereux pour ses utilisateurs le rendait impropre à sa destination, même en l’absence de la violation d’une règle spécifique de sécurité (cour de cassation 3ème chambre civile, 3 mars 2010, numéro 07-21950). Le défaut de conformité peut aussi être pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.

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Bonjour,

Il est important de rappeler que la police"D.O." s'applique dès l'ouverture du chantier,c'est à dire avant même la réception,dès lors que les désordres sont"de la nature de ceux".Ainsi,si les désordres compromettent la destination ou la solidité de l'ouvrage avant réception,la garantie s'applique aprés mise en demeure de l'entreprise de réparer suivie de la résolution du marché.  

assurance dommage ouvrage en réalité qu'est ce que c'est ? Vous trouverez une explication compléte sur le site de cross courtage :  http://www.assurances-paris-idf.com/25-particulier-propre-compte.html

Bonjour Cross Courtage,

 

Je me permets de vous rappeler ci-dessus l'article 3 de notre Charte de modération des contributions :

Article 3 - REGLES DE NEUTRALITE

  • NEUTRALITE COMMERCIALE

Il est interdit à l'UTILISATEUR de poster un message invitant à visiter un site par le biais d'une adresse url ou d'un lien hypertexte, sauf si le message posté donne une réponse pertinente à une question particulière publiée sur le SITE et si l'adresse url ou le lien hypertexte contient des informations complétant utilement la réponse donnée.

De la même manière, les adresses url et les liens hypertextes ne sont pas autorisés dans la signature du message ainsi que dans le nom d'utilisateur et dans la fiche de compte d'un membre, comme tout ce qui vise à faire la promotion ou la publicité d'un site web, d'un blog, d'une marque ou d'une entreprise.

Toutefois, cette règle de neutralité commerciale ne s'appliquep as aux  professionnels partenaires, dès lors qu'ils ont été dûment agréés en qualité d'EXPERT DROITISSIMO et respectent les Conditions générales d'utilisation de l'espace experts.

 

Merci d'avance de votre compréhension.

 

Bien cordialement.

L'article L.242-1 du code des assurances précise que "toute personne en qualité de propriétaire de l'ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, une dommages-ouvrage"; Le cabinet de courtage Argema.eu est spécialisé  depuis 1997.