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Quels sont les délais de réponse de l’expert de l’assurance dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 21/01/2013

Le délai de réponse de l’assureur est de 60 jours. A défaut de réponse de l’assureur dans ce délai, et sous réserve que l’assuré lui ait notifié le dépassement de délai (même si en pratique la jurisprudence n’exige pas forcément cette condition), la garantie est automatiquement acquise à l’assuré.

Dans ces conditions on peut dire que l’expert doit tenir compte de ce délai, qui lui sera certainement rappelé par l’assureur, voire imposé, pour rendre son rapport préliminaire afin de permettre à l’assureur d’informer l’assuré sur la prise ou non des désordres par l’assurance dommages-ouvrage.

Ce qui va notamment permettre à l’assureur d’indiquer à l’assuré, s’il y a lieu, le montant des mesures conservatoires (qui ne sont pas les réparations définitives, mais plutôt les travaux d’urgence) qu’il accepte d’indemniser.

L’assureur ne peut pas refuser de prendre en charge l’indemnisation sans motiver sa décision. A cet égard, les juges considèrent comme une décision non motivée le refus d’indemnisation sans expertise préliminaire (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 novembre 1993, n°91-18128).

Les récusations éventuelles de l’expert à l’amiable désigné par l’assurance prorogent le délai de réponse imparti à l’assureur : la première récusation proroge le délai de 10 jours et la seconde de 30 jours.

A la seconde récusation, l’assureur doit demander la désignation d’un expert judiciaire auprès du juge des référés. En cas d’expertise judiciaire, l’assureur n’aura que 30 jours pour se prononcer suite à la remise du rapport.

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Bonjour, j'ai une question concernant les delais et les obligations de l'assureur DO.

J'ai déclaré un sinistre, ma villa a été expertisée, mon assureur m'a notifié dans le délai des 60 jours sa position (negative...) , mais je n'ai pas reçu le rapport préliminaire du cabinet d'exertise avant la notification.

J'ai bien reçu un rapport (envoyer en LRAR un jour avant la prise de position de l'assureur, mais celui ci est d'un autre cabinet d'expertise (d'un sinistre que j'avais déclaré il y a un an). Il s'agit vraisemblablement d'une bourde administrative, mais je souhaiteai savoir si je peux contraindre mon assureur à prendre en charge ce sinitre.

Merci de vos reponses.

CDT