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Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 19/03/2013

Dans les cas où la souscription à l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, la loi a prévu des sanctions pénales et civiles en cas de non-respect de son obligation par un constructeur professionnel.

Toutefois, pour le maître de l’ouvrage non professionnel qui construit sa maison pour ses besoins personnels, il n’existe pas de sanction en cas de non souscription de l’assurance dommages-ouvrage. Mais défaut de sanction ne veut pas dire pour autant défaut de risque.

Un constructeur professionnel encourt des sanctions en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage 

Si le professionnel de la construction (mandataire du propriétaire/maître de l’ouvrage, promoteur immobilier, vendeur d’immeuble à construire...) n’a pas souscrit de police d’assurance dommages-ouvrage à l’occasion d’un chantier, il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 €.

En cas de promesse de vente d’immeuble à construire ou à réhabiliter, le bénéficiaire de la promesse peut, avant la rédaction de l’acte définitif de vente, se dégager du contrat si le promettant (celui qui s’engage à vendre) ne justifie pas avoir souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage. 

Cette faculté offerte au bénéficiaire de la promesse de demander la justification de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant même la signature du contrat définitif de vente, s’explique par le fait que l’obligation de souscription de cette assurance doit être remplie au jour de la déclaration d’ouverture de chantier. Le promettant professionnel qui s’engage à vendre doit donc être en mesure de fournir une attestation ou une quittance dès l’ouverture du chantier à tout acquéreur potentiel.

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