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Comment définir la garantie biennale ?

Article mis à jour le 04/12/2011

L’objet de la garantie biennale est de protéger le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur contre les dysfonctionnements des divers éléments d’équipement du logement et dissociable de l’ouvrage lui-même. Il peut s’agir par exemple de portes intérieures, appareils électriques, moquettes, revêtements muraux, faux plafonds....

La garantie dite de bon fonctionnement a en principe, et selon l’article 1792-3 du code civil, une durée minimale de deux ans. Toutefois, il est possible d’augmenter conventionnellement celle-ci, sans qu’elle puisse dépasser le délai de dix ans de la garantie décennale.

Mais, il est très fréquent en pratique de voir des clauses contractuelles venir limiter celle-ci à deux ans.

La garantie biennale joue automatiquement, sans qu’il y ait besoin d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour ces seuls éléments (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224).

En pratique et dès lors que vous vous apercevez de désordres entrant dans la catégorie de ceux garantis au titre de la garantie biennale, il vous appartient d’en informer le constructeur. Vous devrez pour cela lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, reprenant les désordres que vous avez constatés et le mettant en demeure d’exécuter les travaux pour pallier auxdits désordres. Afin de ne pas laisser perdurer cette situation, pensez à mettre un délai précis pour accomplir ces travaux. La précision d’un délai d’exécution, non contesté par le constructeur, vous permettra plus facilement d’engager sa responsabilité s’il ne le respectait pas (voir modèle de lettre de demande d’intervention au titre de la garantie biennale en cliquant sur le lien).

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Rappelons que les éléments d'équipement (chaudière,compteur électrique,etc...)ne relèvent aucunement de la garantie biennale,mais de la responsabilité décennale lorsque leur défaillance rend l'immeuble inhabitable.

L'article 1792 C.civ. précise expressément que le constructeur est responsable de plein droit des dommages affectant les éléments d'équipement,lorsque la défaillance de ceux-ci rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi,pour apprécier si l'élément d'équipement relève de la décennale,le critère à déterminer n'est pas de savoir s'il est dissociable ou non,mais si sa défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation.

Bonsoir

merci pour cette article

toute fois il manque des informations qu'il faut les retenir avant de souscrire une assurance

je vous laisse deux liens pour lire

https://fr.wikipedia.org/wiki/Garanties_en_France

https://www.rimassur.fr/ar-9-mieux-comprendre-la-garantie-biennale.html

je vous espère bonne chance et surtout lisez bien avant de souscrire que que ce soit.