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Comment remplir le formulaire de permis de construire ?

Article mis à jour le 13/03/2012

Les règles relatives à la forme et au contenu de la demande figurent aux articles R.431-1 et suivants du code de l’urbanisme, des précisions étant également données aux articles A.431-4 et suivants du code de l’urbanisme.

Aucun document non prévu par les textes ne peut vous être demandé par l’administration. Cependant votre demande doit comporter un certain nombre d’indications minimales.

Le formulaire se compose de plusieurs cadres devant être remplis par le demandeur, ou son architecte dans la majorité des cas. Nous avons délibérément choisi de nous appuyer sur le formulaire Cerfa n°13406*02 qui concerne la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolitions, car il est complet et permet de voir l’ensemble des rubriques pouvant vous intéresser (pour télécharger le formulaire cliquez sur le lien).

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