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Contrat de construction de maison individuelle

Liste des articles de la sous-rubrique Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’habitation...
Le type de contrat de construction de maison individuelle le plus protecteur est le contrat maison individuelle avec fourniture de plan, qui protège le particulier face à un...
Des désordres peuvent apparaître plus tard au cours des travaux ou à l’achèvement des travaux au niveau des fondations qui nuisent à l’édification...
Avant l’ouverture du chantier, les versements que peut demander le constructeur de maison individuelle au maître de l’ouvrage ne sont pas les mêmes selon que ce constructeur...
Dans le contrat de construction de maison individuelle, comme dans les autres contrats de construction, sont incriminés les versements irréguliers, c'est-à-dire les...
Oui, le contrat de construction de maison individuelle vous ouvre un délai de rétractation en tant que maitre de l’ouvrage signataire. Dans la plupart des cas, vous allez ê...
Le contrat de construction de maison individuelle doit permettre au maître de l’ouvrage qui fait construire de pouvoir bénéficier d’une garantie de livraison et d...
La garantie de livraison de la construction correspond à la garantie d’achèvement complet de l’ouvrage. La loi a imposé une garantie de livraison obligatoire et...
Le garant doit, en vertu de l'obligation de garantie imposée par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, prendre à sa charge les travaux...
La constatation de la « défaillance » du constructeur par le garant est essentielle à la mise en œuvre de la garantie de livraison. Encore faut-il procéder...
La garantie de remboursement, qui est souscrite par le constructeur, n’est pas obligatoire lorsque celui-ci ne demande qu’un dépôt de garantie de 3 % au maître de l...
Dans le contrat de construction de maison individuelle le maître de l’ouvrage est protégé par le fait qu’il verse le prix de la construction de manière é...
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage au nom du propriétaire maître de l’ouvrage est une condition de validité du contrat de construction de maison...
L’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation impose onze énonciations obligatoires que l’on peut que regrouper en quatre catégories :
Afin de mieux maîtriser le développement souvent anarchique et parfois illicite des contrats de construction de maison individuelle la loi a encouragé une standardisation des...
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités pré...
Il existe six catégories de clauses interdites et réputées non écrites (article L.231-3 du Code de la construction et de l’habitation) dans les contrats de...
Si vous vous sentez l’âme d’un bricoleur, vous pouvez prévoir dans le contrat que certains travaux seront assurés par vous, c’est ce qu’on appelle les...
Le déroulement de la réception des travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle est une nouveauté législative. Le contrat doit...