Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011
Immobilier

Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’habitation sur son terrain de pouvoir être informé et protégé sur les conditions de déroulement des opérations de construction. Ceci afin que la construction puisse être achevée avec toutes les garanties attachées à cet achèvement.

Le contrat de construction de maison individuelle peut être accompagné de la fourniture de plans par le professionnel qui souscrit le contrat. Mais la personne qui fait construire peut dessiner elle-même les plans de la construction ou les faire établir par un architecte. 

Le propriétaire d’un terrain qui commande la construction d’une maison sur ce terrain est appelée le « maître de l’ouvrage » pour l’opération de construction.

Il existe trois sortes de contrats pour construire une maison individuelle, classés dans l’ordre croissant de garanties offertes au maître de l’ouvrage dans l’ordre suivant :

  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
  • Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.