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Qu’est ce qu’un permis de construire tacite ?

Article mis à jour le 13/04/2011
Immobilier

Le permis de construire tacite intervient lorsque le délai d’instruction de votre demande est expiré et que l’administration ne s’est pas prononcée sur celle-ci. On dit alors que vous bénéficiez d’un permis de construire tacite c’est-à-dire obtenu en l’absence de décision expresse de l’administration.

Le certificat de non opposition

Les dispositions de l'ancien article R. 421-31 du code de l’urbanisme permettaient à toute personne intéressée de demander à l'autorité compétente de délivrer, dans un délai de quinze jours, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire.

Cette attestation présentait une utilité évidente, en ce qu'elle permettait aux demandeurs de l’autorisation de construire (appelés encore « pétitionnaire ») de justifier de l'existence d'une telle autorisation tacite.

C'est pourquoi le décret no2007-18 du 5 janvier 2007 a maintenu ce dispositif, désormais codifié à l'article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

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