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Qui peut demander un permis de construire ?

Article mis à jour le 13/04/2011
Immobilier

Le permis de construire doit être demandé par le(s) propriétaire(s) du (des) terrain(s) ou son (leur) mandataire (article R.423-1 du code de l’urbanisme). Ceci est logique car en principe seul le propriétaire dispose des droits à construire. Cette solution se justifie par la double nature du permis de construire : d’une part il constitue une autorisation délivrée en considération du projet et du terrain et non en considération de la personne, mais d’autre part, il est un acte créateur de droits.

Le permis de construire  doit être demandé avant le démarrage de toute opération. Cela peut paraître logique. Cependant la jurisprudence n’exclut pas les permis de régularisation, intervenus pendant le déroulement des travaux ou après leur achèvement, dès lors qu’ils sont conformes à la légalité applicable au moment où ils interviennent, et qu’ils sont demandés par quelqu’un qui dispose d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.

L’obtention d’un permis de régularisation ne vous met pas à l‘abri de poursuites pénales, car la construction sans permis est constitutive d’une infraction pénale (Cour de Cassation chambre Criminelle., 2 oct. 1981, RDI 1982, N° 80-94- 295).

 

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