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Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire

Article mis à jour le 13/03/2012
Immobilier

En général un permis de construire est nécessaire pour entreprendre toute opération de construction. Mais la loi considère que lorsque les travaux à entreprendre sont de faible importance, l’autorisation à obtenir peut être dispensée des formalités de vérification qu’exige un  permis de construire. Il peut par exemple s’agir d’une déclaration préalable.

Dans certains cas, les travaux peuvent même être entrepris sans aucune formalité administrative d’autorisation préalable. Pour certains travaux, il peut donc n’y avoir ni déclaration préalable de travaux, ni permis de construire nécessaires.

Le principe général d’obligation d’un permis de construire

Le principe depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005 est que toute construction nécessite, sauf exception, un permis de construire.

L’article L421-1 du code de l’urbanisme dispose que «Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».

Cela concerne à la fois les constructions nouvelles et les agrandissements de constructions existantes.

Sont donc soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes :

  • Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • A compter du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines où un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a été établi, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40m², dans les zones où le permis de construire est obligatoire à partir de 40 m², lorsqu’ils ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils où le recours à un architecte est obligatoire (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Les travaux de restauration. Ce sont les travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles (article L 313-4 du code de l’urbanisme).
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