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Qui doit être convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Article mis à jour le 17/04/2012
Immobilier

En principe, si vous êtes actuellement copropriétaire, vous devez être convoqué à l'assemblée générale puisque tout copropriétaire actuel d'un lot doit être convoqué (décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 7). Le défaut de convocation d'un seul copropriétaire rend l'assemblée générale nulle. Même si vous avez assisté à une assemblée générale alors que vous n'y avez pas été convoqué, vous pouvez en demander la nullité (arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre, 03.12.2002, pourvoi n° 01-02444).

Pas de convocation à l’assemblée des copropriétaires dans certains cas

Des exceptions à ce principe que tout copropriétaire doit être convoqué existent :

  • Le syndicat des copropriétaires peut lui-même détenir des lots privatifs (p. ex. parfois ceux concernant les locaux d'une gardienne). Or, le syndicat ne participe pas au vote et n'a donc pas besoin d'être convoqué.

  • Si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales et que l'assemblée générale ne doit statuer que sur des questions concernant ces parties communes spéciales, alors il faut se contenter de convoquer uniquement les copropriétaires concernés par ces parties communes spéciales.

  • Si le règlement de copropriété prévoit à la fois une répartition de charges spéciales et la tenue d'une assemblée générale spéciale réunissant uniquement les copropriétaires concernés par cette répartition, alors il ne faut convoquer qu'eux ( loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24).

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