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Litiges de copropriété

Liste des articles de la sous-rubrique Litiges de copropriété
Lorsqu'un Tribunal est compétent pour une affaire, cela veut dire qu'il est possible de porter valablement cette affaire devant lui. Tous les Tribunaux ne sont pas compétents...
Une fois un jugement rendu, il est parfois souhaité par la partie perdante d'exercer une « voie de recours » contre ce jugement, c'est-à-dire porter l'...
Dans certaines affaires, il n'est possible d'intenter une action en justice que pendant un certain délai : au-delà de ce délai, il sera trop tard, et les Tribunaux...
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, vous pouvez demander en justice la révision de la répartition des charges si...
De façon générale, les « actions personnelles nées de l'application » de la loi sur la copropriété entre des copropriétaires...
Le délai de 30 ans concerne les « actions réelles ». Ce sont ici celles qui s'attachent à un droit de propriété. Pour une coproprié...
La contestation d'une décision pris en assemblée générale est, avec le recouvrement des charges, la catégorie la plus répandue de litiges entre syndicat...
Seuls peuvent contester valablement une assemblée générale les copropriétaires - personne d'autre (y compris le syndic) n'a qualité pour contester une...
Il n'est pas possible de donner un catalogue exhaustif des raisons justifiant l'annulation d'une décision prise en assemblée générale. Il faut en gén...
Cela n'a rien à voir avez la majorité avec laquelle doit être voté une résolution. En principe, une copropriété est une démocratie en...
Les Tribunaux peuvent annuler ou maintenir les résolutions ou assemblées générales attaquées.
Oui, si votre voisin vous cause des dommages ou troubles, vous pouvez l'attaquer en justice. Vous pouvez attaquer votre voisin notamment parce qu'il commet des troubles anormaux de voisinage...
Les copropriétaires sont voisins les uns des autres. A ce titre, ils peuvent, malheureusement, se gêner, et les conflits entre voisins sont nombreux. Les conflits concernant les troubles...
En principe, il appartient à la copropriété, représentée par le syndic, de faire respecter le règlement de copropriété. Mais, vous pouvez aussi...
Normalement, une telle procédure relèverait du syndic, puisque c'est lui qui représente le syndicat des copropriétaires - et c'est le syndicat qui subit un dommage...
Il n'y a pas de limitation légale aux raisons pour lesquelles le syndicat peut attaquer les copropriétaires.
Oui, cela est tout à fait possible. Dans un tel cas, cependant, le copropriétaire se joignant à l'action du syndicat doit normalement apporter la preuve qu'il subit un pr...
Les demandes du copropriétaire contre le syndicat sont bien sûr autorisées. Il n'est pas possible de  donner une liste de toutes les procédures à mener, les...
Le principe général est que le gagnant peut récupérer certains frais de procédure qu'il a exposés et qui sont tarifés (c'est que ce que l'...
Selon la loi, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien...
Oui, il est possible qu’un syndicat de copropriétaires soit attaqué aux prud’hommes. Un syndicat des copropriétaires peut être amené à engager du...
Aussi curieux que cela puisse paraître, c'est possible. Normalement l'on ne peut attaquer une personne pour le règlement d'une somme qui est due par une autre (sauf si la...
Non, en cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic n’a pas le droit de facturer au copropriétaire défaillant des frais s’il s’agit d...