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Comment sont déterminées les parties communes ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Selon la définition légale, sont parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (loi du 10.07.1965, article 3). Cela contraste donc avec la définition des parties privatives qui elles, sont justement affectées qu'à l'usage d'un seul copropriétaire.

C'est généralement le règlement de copropriété qui détermine quelles sont les parties privatives et quelles les parties communes. Si le règlement de copropriété est silencieux ou semble contradictoire, il faudra vous tourner vers les définitions légales des parties communes. Sont ainsi réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments (murs porteurs et extérieurs, toit, planchers et plafonds), les éléments d'équipement commun (ascenseur, chaufferie), y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors (paliers, cages d'escaliers).
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