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Comment sont déterminées les parties communes ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Les droits accessoires

Certains droits attachés à une propriété immobilière sont appelés des « droits accessoires » parce qu'ils suivent le droit principal sur la propriété. Pour la copropriété, la loi indique que sont réputés droits accessoires aux parties communes :

  • le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
  • le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
  • le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
  • le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
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