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Comment sont déterminées les parties communes ? - Page 3

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Le règlement de copropriété prime

Cette énumération légale n'est qu'une présomption qui joue « dans le silence ou la contradiction des titres ». Cela veut dire que le règlement de copropriété peut modifier ces définitions des parties communes et privatives, les suppléer ou en ajouter, et les indications contenues dans le règlement de copropriété (le « titre ») primeront sur celles de la loi. Il en va de même des droits accessoires.

Le silence du règlement de copropriété

Il arrive que le règlement de copropriété soit silencieux sur une partie du terrain ou de la copropriété (un bout de jardin, par exemple)  – le rédacteur de votre règlement de copropriété a tout simplement oublié d'indiquer cette partie du terrain parmi les parties communes ou privatives. Pour savoir s'il s'agit alors d'une partie privative ou commune, il faut rechercher si ce terrain peut être utilisé par un seul copropriétaire, ou par plusieurs (voire tous) : dans ce dernier cas, il sera commun, sinon il sera privatif. Ainsi, vous vérifierez si ce bout de jardin peut être atteint par tout les copropriétaires, ou si le seul accès est par le salon d'un seul copropriétaire.

Des parties évolutives

Les différentes parties dans votre copropriété ne restent pas obligatoirement dans la même catégorie pendant toute la vie de la copropriété : une partie privative peut devenir une partie commune et inversement. Ces modifications impliquent bien entendu une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.

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