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Quels sont les droits des copropriétaires sur les parties communes ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut, lui aussi restreindre l'usage des partie privatives. Il peut, par exemple, prévoir qu'il est interdit de faire des barbecues sur les pelouses communes. Il peut tout aussi interdire le stationnement de voitures dans les cours communes.

La destination de l'immeuble

La destination de l'immeuble doit aussi être respectée : si une partie seulement des locaux est destinée à un usage commercial, les autres ne peuvent pas l'être. Vous ne pouvez donc pas vous servir d'un local commun pour y stocker des ustensiles ou produits nécessaires pour votre activité commerciale.

Le syndicat peut faire sanctionner les abus

Il appartient au syndicat représenté par le syndic de faire cesser les abus. Ainsi, le syndic vous mettra en demeure, par exemple, d'avoir à respecter le règlement de copropriété.

Selon le cas de figure, le syndic peut aussi d'adresser à la justice si le copropriétaire indélicat n'obtempère pas. Les sanctions prises par les Tribunaux peuvent être variés: obligation de démolir une construction illégalement faite sur une partie commune, dommages-intérêts, interdiction d'entreposer quoi que ce soit dans les parties communes et ainsi de suite.

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