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Qu'est-ce qu'une partie commune spéciale ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Une partie commune spéciale est une partie de la copropriété qui n'est commune qu'à certains copropriétaires. Le cas le plus fréquent concerne les copropriétés ayant plusieurs bâtiments. Dans ce cas, il y a des parties communes à tous les copropriétaires : les jardins entourant l'ensemble de la copropriété, par exemple.

Mais il y a aussi des parties qui peuvent n'être communes qu'à certains copropriétaires : ainsi les cages d'escalier d'un bâtiment seront généralement des parties communes uniquement aux copropriétaires de ce bâtiment. Il s'agit alors de parties communes spéciales. C'est au règlement de copropriété qu'il incombe de définir ces parties communes spéciales.

Des charges spécialisées

Les parties communes spéciales donnent normalement lieu aussi à des charges spéciales – il s'agit des charges qui ne sont  générées que par ces parties communes spéciales (nettoyage de la cage d'escalier, par exemple). Ces charges ne sont normalement réparties qu'entre les copropriétaires concernés.

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Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une studette dans un immeuble depuis un an.

Lors de mon arrivée l'ancien propriétaire m'a donné la clé de l'escalier principal et la clé de l'escalier de service. (Ma studette était une chambre de bonne, je suis au 6étage sans ascenseur).

 

Le conseil syndical 15jours après mon arrivé a fait changé la serrure de la porte reliant l'escalier principal à l'escalier de service de sorte que je sois obligée de passer par l'escalier de service. On m'a fait comprendre que je fasais partie des chambres de bonne et qu'il ne s'agissait pas de se mélanger...

 

Mais rien dans le reglement de copro ne m'interdit l'usage de l'escalier principal, d'autant que j'ai des problème de santé qui me rendent difficile l'usage de l'escalier de service, très étroit, lorsque je suis chargée.

 

Je note que je participe aux charges communes des 2 escaliers.

 

Je pense que la copro n'a pas eu le droit de faire changer la serrure sans m'en avertir et sans me donner le double; mais je pense qu'à la prochaine AG (dans 3 semaines), ils vont rendre parties spéciales l'escalier principal et le couloir donnant accès à l'escalier de service. Si tel était le cas, je ne  pourrai rien faire pour les empêcher de changer cartaines parties communes en parties spéciale...? Puis-je demander des dommages et interet pour leur faire comprendre qu'ils se placent au dessus des lois depuis plus d'un an...?

merci