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Qu'est-ce qu'une partie commune spéciale ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Des décisions spéciales

De même, les décisions prises en assemblée générale qui ne concernent que les parties communes spéciales, ne sont normalement votées que par les copropriétaires concernés – les majorités sont donc calculées en fonction uniquement des millièmes des copropriétaires concernés par ces  parties communes spéciales.

Partie commune générale

On utilise le terme partie commune générale par opposition aux parties communes spéciales : sont parties communes générales toutes les parties communes qui ne sont pas des parties communes spéciales.

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Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une studette dans un immeuble depuis un an.

Lors de mon arrivée l'ancien propriétaire m'a donné la clé de l'escalier principal et la clé de l'escalier de service. (Ma studette était une chambre de bonne, je suis au 6étage sans ascenseur).

 

Le conseil syndical 15jours après mon arrivé a fait changé la serrure de la porte reliant l'escalier principal à l'escalier de service de sorte que je sois obligée de passer par l'escalier de service. On m'a fait comprendre que je fasais partie des chambres de bonne et qu'il ne s'agissait pas de se mélanger...

 

Mais rien dans le reglement de copro ne m'interdit l'usage de l'escalier principal, d'autant que j'ai des problème de santé qui me rendent difficile l'usage de l'escalier de service, très étroit, lorsque je suis chargée.

 

Je note que je participe aux charges communes des 2 escaliers.

 

Je pense que la copro n'a pas eu le droit de faire changer la serrure sans m'en avertir et sans me donner le double; mais je pense qu'à la prochaine AG (dans 3 semaines), ils vont rendre parties spéciales l'escalier principal et le couloir donnant accès à l'escalier de service. Si tel était le cas, je ne  pourrai rien faire pour les empêcher de changer cartaines parties communes en parties spéciale...? Puis-je demander des dommages et interet pour leur faire comprendre qu'ils se placent au dessus des lois depuis plus d'un an...?

merci