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Qu'est qu'une jouissance exclusive d'une partie commune ? - Page 2

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Seul le copropriétaire concerné en a la jouissance

Si vous avez une jouissance exclusive, vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette partie pourtant commune. S'il s'agit, par exemple, d'un jardin, vous êtes le seul à pouvoir y aller. Si d'autres copropriétaires devaient y aller, vous pourriez demander au syndic de faire le nécessaire pour faire cesser ces agissements.

Cette partie reste une partie commune

Il est important de noter que la partie en question est et reste une partie commune. La conséquence en est que c'est bien la communauté qui reste responsable de cette partie (les cas les plus fréquents à cet égard sont les terrasses ou balcon fuyards : il appartient à la communauté d'y effectuer les travaux d'étanchéisation à ses frais).

En outre, le copropriétaire n'a en principe pas le droit de faire des travaux sur cette partie commune ni d'y élever des constructions. En revanche, l'assemblée générale peut décider d'y effectuer des travaux – sans avoir besoin de demander l'avis ou l'autorisation du copropriétaire concerné.

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