Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

A-t-on le droit de fumer dans les parties communes ?

Article mis à jour le 10/04/2011

Depuis 2006, il est interdit par la loi de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (Code de la santé publique, article L3511 – 7). Cela concerne tout autant les parties communes des copropriétés.

Il serait envisageable, puisque la loi le prévoit, de créer des emplacements expressément réservés aux fumeurs, mais il n'est pas certain que cela ne romprait pas l'égalité des copropriétaires.

Cette interdiction n'existe pas dans les parties privatives puisqu'elles ne sont pas des lieux affectés à un usage collectif.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)