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Peut-on vendre ou acquérir une partie commune ? - Page 3

Article mis à jour le 10/04/2011

 

Une autorisation en assemblée générale

Une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire pour vendre ou acheter des parties communes.

En pratique, en cas d'achat par le syndicat des copropriétaires, il est très fortement conseillé de prendre soin de préciser dans la résolution soumise au vote pour cette autorisation si le syndicat des copropriétaires achète une partie privative pour en faire une partie commune, ou si la partie achetée reste une partie privative.

L'autorisation doit en principe être donnée à la majorité de l'article 26. L'unanimité est cependant requise si cette opération serait contraire à la destination de l'immeuble. L'unanimité doit aussi être obtenue, en cas de vente, si la vente se fait d'une telle façon que la partie vendue ne fait plus dorénavant partie de la copropriété : en effet, cela requiert une modification du règlement de copropriété de la répartition des charges, de l'état descriptif etc.

Le syndic signe les actes

Une fois l'autorisation donnée par l'assemblée générale, le syndic peut valablement signer les actes.

Conseil pratique : il est toujours préférable, lors de l'autorisation de l'opération à donner par l'assemblée générale, d'inclure une phrase dans la résolution indiquant que « tous pouvoirs sont donnés au syndic pour requérir et signer tous actes à cette fin ». Cela peut éviter tout problème par la suite.

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