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Peut-on vendre ou acquérir une partie commune ? - Page 4

Article mis à jour le 10/04/2011

 

La répartition du prix de vente

Le prix d'une vente de propriété par le syndicat des copropriétaires est réglé au syndic et doit être reparti par celui-ci entre tous les copropriétaires concernées (loi du 10.07.1965, article 16-1).

Dans la pratique, l'on observe que ces sommes ne sont pas toujours redistribuées aux copropriétaires, le syndic les garde puis réduit les appels de charge suivants. Mais un copropriétaire pourrait exiger de recevoir la somme directement. La répartition se fait en fonction des millièmes de chacun.

Pour des parties communes générales, se seront tous les copropriétaires qui recevront la répartition, mais si la vente concerne une partie commune spéciale, la répartition ne se fera qu'entre les copropriétaires concernés par cette partie commune spéciale. Les frais générés par le modificatif du règlement de copropriété rendu nécessaire par une vente doivent être supportés par l'acquéreur, futur copropriétaire.

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