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Expropriation-préemption

Liste des articles de la sous-rubrique Expropriation-préemption
L’expropriation est une procédure administrative qui permet à l’État ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transf...
Tout comme l’expropriation, la préemption (faculté ouverte à une collectivité publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien mis en vente...
L’expropriation a essentiellement pour objet de réaliser le transfert forcé de la propriété d’un immeuble, bâti ou non bâti, l’immeuble...
L'expropriant doit notifier au propriétaire, et le cas échéant à l'usufruitier, soit l'ordonnance d'expropriation (procédure normale), soit l'...
La procédure d’expropriation se déroule en deux phases : une phase administrative, et une phase judiciaire. Phase administrative L'initiative de l'opération...
Plusieurs possibilités sont offertes à l’exproprié pour contester la procédure d’expropriation. Avant de les citer, il faut préciser que la procé...
Non, le juge n’est pas toujours saisi dans une procédure d’expropriation. Le transfert de propriété en matière d’expropriation peut se faire de deux mani...
Le fait d'être exproprié vous donne droit à une indemnisation dite « juste et préalable ». L'indemnité que le juge allouera doit...
Oui, l’exproprié peut toujours contester le montant de l’indemnité proposée par l’expropriant devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande...
Oui, après accord, le bénéficiaire d’une indemnité d’expropriation peut, dans certains cas, percevoir une indemnisation en nature.
Oui, lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit que votre achat ne devient définitif qu’après avoir purgé le droit de priorité de certaines personnes...
Oui, il faut savoir qu’en droit français, lorsque vous achetez un bien immobilier agricole, la loi prévoit que votre achat ne devient définitif qu’après avoir...
Si vous décidez de mettre en vente votre appartement et que celui-ci est occupé, vous n’êtes pas obligé de le proposer à la vente à votre locataire....