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Le juge est-il systématiquement saisi dans une procédure d’expropriation ?

Article mis à jour le 12/10/2010

Non, le juge n’est pas toujours saisi dans une procédure d’expropriation.

Le transfert de propriété en matière d’expropriation peut se faire de deux manières :

  • soit par accord amiable ;
  • soit par ordonnance judiciaire.

La voie amiable d’acquisition des biens immobiliers peut intervenir avant la demande d’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique, mais également après.

Le juge peut être amené dans certains cas seulement à donner acte de l’accord amiable. Les cessions amiables n’en demeurent pas moins des contrats régis par les règles du droit privé.

En cas de mésentente entre les parties, il revient au juge de procéder au transfert de propriété sur demande du propriétaire concerné par l’expropriation.

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