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Comment est-on averti que l’on va faire l’objet d’une mesure d’expropriation ?

Article publié le 12/10/2010

L'expropriant doit notifier au propriétaire, et le cas échéant à l'usufruitier, soit l'ordonnance d'expropriation (procédure normale), soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique, soit l'acte déclarant l'utilité publique de l’opération d’expropriation, soit l'arrêté de cessibilité (procédure conditionnelle) (C. expr. art. L 13-2, al. 1). 

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (C. expr. art. R 13-15 et R 13-41).

Elle doit préciser que, dans le délai d'un mois, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (C. expr. art. R 13-15).

Dans tous les cas d’expropriation, le propriétaire concerné sera informé par écrit de l’opération envisagée.

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