Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelle est la différence entre l’expropriation et la préemption ?

Article publié le 12/10/2010

Tout comme l’expropriation, la préemption (faculté ouverte à une collectivité publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien mis en vente à la place d’un éventuel tiers acquéreur) concerne la propriété immobilière.

Mais l’exercice du droit de préemption suppose la mise en vente d’un bien par son propriétaire et par conséquent une volonté de sa part d’aliéner à titre onéreux, contrairement à l’expropriation qui ne s’appuie absolument pas sur la volonté de vendre son bien immobilier.

La préemption, si elle est réalisée, a pour conséquence de faire du titulaire du droit de préemption le bénéficiaire de l’aliénation, ainsi que d’assurer la réalisation de cette aliénation à un prix fixé, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux judiciaires. Mais, et c’est un élément essentiel, si le prix fixé ne convient pas au propriétaire, il peut renoncer à vendre, sous réserve que l’offre de vendre n’ait pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption (CE, 22 février 1995, « Commune du Veyrier-du-Lac »).

En comparaison, l’expropriation ne suppose ni la volonté de vendre, ni l’acceptation par le propriétaire du montant des indemnités fixées.

Le droit de préemption est un moyen de lutte contre la spéculation foncière et le renchérissement du prix des terrains, ainsi qu’un moyen de réaliser des opérations d’urbanisme ou de réorganisation rurale ou de constituer des réserves foncières pour l’avenir.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.4 (5 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.4 (5 votes)