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Qu’est ce que l’expropriation ?

Article mis à jour le 05/02/2013

L’expropriation est une procédure administrative qui permet à l’État ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transférer à son profit la propriété d’un bien immobilier (terrain ou immeuble).

L'Etat est titulaire du pouvoir d’exproprier. Toutefois, les initiateurs d’une expropriation, c’est-à-dire ceux qui demandent à l’Etat de déclencher une procédure d’expropriation et qui sont souvent qualifiés d’expropriants, peuvent être aussi bien des personnes publiques (collectivités territoriales ou établissements publics) que des personnes privées. Il en va de même pour les bénéficiaires de l’expropriation, c’est-à-dire ceux qui disposeront du bien exproprié.

Les bénéficiaires de l'opération d'expropriation peuvent être : l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, des personnes privées, des Etats étrangers et des organismes internationaux.

L'initiative de l'opération revient au bénéficiaire de l'expropriation. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la décision est prise par leur organe délibérant. La délibération d'un conseil municipal décidant de réaliser une opération par voie d'expropriation est une mesure préparatoire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE 29-6-1990 n° 96607, Coutenso ; CE ass. 15-4-1996 n° 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux : Lebon p. 130).

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