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Comment est déterminé le loyer dans les baux de 1948 ?

Article mis à jour le 11/10/2013
Immobilier

La loi de 1948 réglemente notamment les règles de fixation des loyers des locaux à usage d’habitation ou à l’usage professionnel ainsi que leur révision (article 27 à 44 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).

La loi pose le principe que le loyer initial et ses révisions sont fixés à partir de la valeur locative. Elle prévoit certaines exceptions à ce principe.

Location Loi de 1948 : la fixation du loyer à partir de la valeur locative

Le principe de la loi de 1948 est la détermination du montant maximal du loyer du logement  d’après sa valeur locative. S’il y a dépassement de cette valeur locative, le locataire peut demander une réduction.

La valeur locative est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du m², fixé chaque année par décret.

La  surface corrigée correspond à la superficie des pièces habitables et des autres parties du logement à laquelle on applique des taux déterminés par décret du ministère de l’équipement et du logement.

Le prix de base du m² est fixé annuellement en fonction de la catégorie du logement et de sa situation en agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne (voir tableau ci-après).

La liste des communes situées en agglomération parisienne peut être consultée en cliquant sur le lien.

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