Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les charges répercutées sur le locataire dans un bail d’habitation en meublé ?

Article mis à jour le 06/06/2012

Contrairement aux baux d’habitation de locaux nus, les baux d’habitation en meublé ne sont pas soumis à des textes précis concernant les charges récupérables par le bailleur sur le locataire.

Le bailleur a donc toute liberté pour déterminer ces charges. Ainsi, les charges accessoires demandées en plus du loyer au locataire peuvent comprendre l’impôt foncier du logement, normalement à la charge du bailleur.

Le bail d’habitation en meublé peut mettre à la charge du locataire l’ensemble des prestations, frais et dépenses concernant le logement loué. Dans une copropriété, les charges attachées aux parties communes correspondant au logement loué peuvent être mises à la charge du locataire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 novembre 2004, N° 03-14 430).

En l’absence de réglementation spécifique, le bailleur peut donc prévoir ici un « forfait de charges » qui s’ajoute au loyer à chaque échéance du bail.

A noter : Si les parties au contrat veulent néanmoins pour la répartition des charges se référer à un texte officiel qui détermine les charges récupérables sur le locataire en matière de bail d’habitation en général, elles peuvent se référer aux charges récupérables indiquées en annexe du décret N° 87-713 du 26 août 1987.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)