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Quelles sont les conditions de congé dans un bail d’habitation en meublé ?

Article mis à jour le 06/06/2012

Pour donner congé,  le locataire et le bailleur du bail d’habitation en meublé doivent tous les deux respecter un délai de préavis.

1° Le locataire peut donner congé à tout moment. Il doit cependant respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au bail. Il n’a pas besoin de justifier les raisons de son départ. Les parties au contrat ne peuvent déroger à cette disposition par une clause contraire (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2005, N° 04-11 374).

2° Le bailleur peut donner congé à tout moment. Il doit cependant respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au bail. Depuis 2005, le propriétaire ne peut plus donner congé à son locataire sans donner de motif précis. Il ne peut donner congé à son locataire que pour l’un des motifs suivants :

  • Décision de reprendre le logement loué.
  • Décision de vendre le logement loué.
  • Inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Aucun formalisme particulier n’est prévu pour le congé au niveau d’un bail d’habitation en meublé.  Par précaution, il convient de prévoir dans le bail l’utilisation un procédé permettant d’établir de manière certaine la date de remise du congé ainsi que l’identité du destinataire. La lettre recommandée avec accusé de réception fait parfaitement l’affaire.

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