Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les travaux à la charge du locataire et du bailleur dans un logement meublé ?

Article mis à jour le 06/06/2012

Comme en matière de location de logement d’habitation nu, lorsque le logement est meublé,  le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état général.

Le locataire est tenu de son côté aux travaux d’entretien courant dans le local. Mais le code civil prévoit que les réparations présumées locatives ne peuvent pas être mises à la charge du locataire quand elles sont occasionnées par une vétusté du logement, ou par un cas de force majeure.

Aucun texte de loi spécifique ne définit en matière de bail en meublé d’habitation la répartition des travaux à la charge du propriétaire et du locataire dans le logement.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)