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Qui doit payer la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes (Taxe Apparu) ?

Article mis à jour le 20/02/2015

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, dite « loi de finance pour 2012 », a  créé une taxe sur les loyers d’un montant excessivement élevé perçus sur des logements de faible surface (chambres de bonne et studettes) situés dans certaines zones géographiques.

Cette taxe, dite Taxe Apparu, due par les propriétaires, s’applique annuellement sur les loyers versés à compter du 1er janvier 2012.

Logements concernés par la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes

Les logements concernés par la taxe sur les loyers abusifs sont ceux :

  • situés dans des communes classées en zone A, où il existe, sur le marché locatif, un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande
  • et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés.

La surface habitable d'un logement s’entend de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, conformément à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

A noter : le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l'année 2014. Aussi, la taxe s'applique :

  • pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014, dans les communes situées dans la zone « A » du territoire, fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ;

  • pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone « A » du territoire, fixée par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014.

Ainsi, au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone « A ».

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C'est pas plutôt une taxe abusive sur les loyers ? Ou un abus de taxe sur les loyers ?

Les hôteliers qui louent les chambres à moitié insalubres pour le prix d'un 5 étoiles à des gens en attente de logement et qui se font rembourser par la collectivité sont donc exonérés de taxe sur les loyers abusifs.

 

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