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La trêve hivernale des expulsions: comment ça marche? - Page 2

Article mis à jour le 03/11/2013
Immobilier

 

Sanctions en cas de violation de la trêve hivernale

Le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit, même si les occupants ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Ce délit est sanctionné différemment pour les propriétaires et pour les huissiers de justice et les agents de la force publique ayant participé à l’expulsion. Ces sanctions peuvent être complétées par la condamnation des fautifs à des dommages et intérêts.

  • Les propriétaires

Les propriétaires qui ne respectent pas la trêve hivernale risquent jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende (article 226-4 du code pénal).

  • Les huissiers de justice et les forces publiques

L’article 432 du code pénal punit d’une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende les personnes qui s'introduisent ou tentent de s'introduire dans le domicile d’une personne contre son gré.

Les personnes concernées par ces sanctions sont les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission. Il s’agit essentiellement des huissiers de justice qui, pendant la trêve hivernale, participeraient à l’expulsion, et des forces de l’ordre qui les assisteraient.

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ET hop, 4 mois 1/2 tranquiles !

jai trois mois de loyer de retard j ai recu une lettre de contantieux vont t il m expulser du logement j ai un travail a mitant ou j ai du mal a etre payer de plus j ai quatre credit ou j ai les payment de retard j ai pas droit au chomage et jesper qu sait que temporaire pouver vous me dire ce que je doit faire svp merci au bout du desespoire a 52a sinon il me restera une solution reponder moi

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