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La trêve hivernale des expulsions: comment ça marche? - Page 3

Article mis à jour le 03/11/2013
Immobilier

 

Exceptions à la trêve hivernale

Certaines situations exceptionnelles excluent l’application de la trêve hivernale. Ces exceptions sont prévues par la loi ou ont été instaurées par les décisions des tribunaux.

  • Les occupants relogés

La première cause justifiant la non-application de la trêve hivernale est celle où les personnes intéressées ont été relogées dans des conditions respectant suffisamment l'unité et les besoins de la famille (article L613-3 1er alinéa du CCH).

C’est le juge des référés du tribunal d’instance qui est compétent pour apprécier si le relogement répond ou non aux conditions exigées.

  • Les squatters

La trêve hivernale ne s’applique pas lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (article L613-3 2ème alinéa du CCH).

Cela vise les squatters et, d’une manière générale, toutes les personnes qui sont entrées dans les lieux sans l’accord du propriétaire et sans être titulaire d’un bail.

  • Les immeubles dangereux

Sont aussi exclus les occupants de locaux situés dans un immeuble représentant un danger pour les occupants ou les passants pour lequel un arrêté de péril a été pris par la mairie (article L613-3 2ème alinéa du CCH).

  • Les résidences universitaires

Les occupants de résidences étudiantes peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale lorsque le motif de l’expulsion est qu’ils ne répondent plus aux critères qui ont justifié l’attribution du logement (article L613-4 du CCH).

Cela sera le cas par exemple si le locataire a terminé ses études.

  • Les logements inoccupés

La trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’inoccupation prolongée des locaux (Cour de cassation 3ème chambre civile, 20 novembre 1991 N° 90-12491).

C’est bien évidemment le cas lorsqu’il s’agit des locaux abandonnés par leurs occupants.

  • Les conjoints

La trêve hivernale ne concernant que les relations propriétaires bailleurs / locataires, les expulsions du domicile conjugal prononcées dans le cadre des relations entre époux n’en bénéficient pas.

C’est ainsi que l’expulsion d’un époux violent prévue à l’article 220-1 du code civil peut être exécutée pendant la trêve hivernale.

C’est aussi le cas des expulsions prononcées dans le cadre d’une procédure de divorce.

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ET hop, 4 mois 1/2 tranquiles !

jai trois mois de loyer de retard j ai recu une lettre de contantieux vont t il m expulser du logement j ai un travail a mitant ou j ai du mal a etre payer de plus j ai quatre credit ou j ai les payment de retard j ai pas droit au chomage et jesper qu sait que temporaire pouver vous me dire ce que je doit faire svp merci au bout du desespoire a 52a sinon il me restera une solution reponder moi

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