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Congé de reprise pour habiter : comment ça marche ?

Article mis à jour le 11/03/2013

Le bailleur n’a le droit de donner congé au locataire en fin de bail que pour son habitation personnelle ou celle d’un proche parent.

Ce congé est appelé « congé pour reprise personnelle ».

Les bénéficiaires de la reprise

Le bénéficiaire peut être le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin (depuis au moins un an), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

Lorsque le bailleur est une SCI familiale créée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, celle-ci a le droit d’envoyer un congé pour reprise au locataire pour y reloger l’un de ses associés (mais pas les enfants de l’un des associés !).

La notion d’occupation personnelle et effective

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement repris à titre de résidence principale. Ainsi est-il interdit de reprendre un logement loué pour le relouer ou pour l’utiliser comme résidence secondaire.

Cette occupation doit en outre  être effective pour ne pas être qualifiée de frauduleuse. Mais une occupation effective ne veut pas nécessairement dire une occupation continue. Ainsi le fait que le bénéficiaire n’ait occupé les lieux à titre de résidence principale que 10 mois ne constitue pas une reprise frauduleuse (cour de cassation, 3ème chambre, arrêt du 18 novembre 1998 n° 96-21706).

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Bonjour,

Je retrouve là, un peu mon problème. J'ai éte locataire pendant 3 ans, mon ex propriétaire à repris l'appartement pour  loger son père. Je sais de source sur, par les voisins notamment, que son papa n' as jamais habité cet appartement, et pire, elle l'a reloué presque aussitôt à une famille (mon époux c'est déplacé pour la voir), et depuis cela fait 2 familles successives en 3 ans qui ont logé dans cet appart. Depuis, je suis un peu dégouté de savoir qu'elle nous a pourris la vie pendant 3 ans (2007 à 2010), qu'elle nous a mis dehors et que au final elle recommence !!!