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Comment faire si le propriétaire baisse le prix après avoir donné congé pour vente au locataire ?

Article mis à jour le 07/11/2011

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses pour l'acquéreur,  il doit en informer le locataire. Celui-ci bénéficie alors d’un nouveau droit de préemption.

A noter : dans le cas où la vente notariée a déjà été signée avec le prix modifié sans informer au locataire, elle peut être annulée par le tribunal de grande instance, à la demande du locataire lésé.

Nouvelle notification de la vente

Le propriétaire ou le notaire qui s’occupe de la vente doit notifier au locataire les nouvelles conditions de vente.

Le défaut de notification entraine la nullité de la vente.

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur. Si le locataire n'a pas fait connaître son adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse du logement loué.

Elle doit, comme la notification du congé, reproduire les 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La nouvelle notification vaut offre de vente au profit du locataire (voir modèle de lettre de notification au locataire des nouvelles conditions de vente de son logementen cliquant sur le lien).

Lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail (colocataires ou époux), la notification doit être adressée à chacun des titulaires.

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