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Le bailleur peut-il facturer au locataire des frais de délivrance de la quittance de loyer ou de frais de relance ?

Article mis à jour le 26/10/2012

Le propriétaire bailleur ne peut ni facturer les quittances qu’il délivre à son locataire, ni les frais liés au retard de paiement de celui-ci.

Toute clause écrite dans un bail prévoyant de répercuter sur le locataire le coût éventuel de la délivrance de la quittance de loyer (frais postaux et tous autres frais) est interdite par la loi (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4).

De même, les frais de relance engagés suite au non paiement du loyer ne peuvent pas être refacturés au locataire. Il en va de même des frais de procédure éventuels  exposés par le propriétaire. C’est le propriétaire qui doit prendre en charge ces frais.

Si le propriétaire bailleur à souscrit une assurance garantie des risques locatifs, les frais de poursuite peuvent être pris en charge (voir « Quel est le coût de la garantie des risques locatifs (GRL) et comment s’inscrire? ») .

Si le propriétaire saisit les tribunaux, il peut demander la condamnation du locataire au paiement des frais de procédure.

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