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Comment le loyer doit-il être payé ? - Page 3

Article mis à jour le 26/10/2012

 

Mode de paiement de loyer

Le loyer est payé selon le mode de règlement prévu dans le bail.

Il peut être payé par chèque au domicile du bailleur ou de son mandataire (notaire, agence immobilière…), par virement bancaire ou en espèces.

Si le loyer est payé par chèque, il n’est considéré comme définitivement acquité que lorsque le chèque a effectivement été honoré.

Est réputée non écrite toute clause (article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :

  • qui impose comme mode de paiement du loyer, l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
  • par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible.
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