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La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Article mis à jour le 26/10/2012

Non, la délivrance d’une quittance de loyer n’est obligatoire que si le locataire en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

En effet, le locataire d’un logement peut exiger du bailleur une quittance de loyer dès lors qu’il a réglé le loyer de la période concernée. Celle-ci doit lui être remise gratuitement chaque fois que le locataire en fait la demande.

Cette obligation s’applique aussi à la location d’un garage lorsqu’elle est accessoire à celle du local d’habitation.

Par contre si le parking ou garage est loué indépendamment  du logement, le bailleur n’a pas obligation de lui délivrer gratuitement une quittance de loyer (voir « La location d’un parking est-elle soumise aux mêmes règles que le logement ? »). 

La quittance doit comporter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail éventuel et les charges.

Elle peut aussi indiquer le versement par le locataire de sa participation éventuelle aux travaux d’économie d’énergie du logement loué.

A noter : lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu de ce paiement, même en l’absence de demande de sa part. Mais ce reçu n’a pas à mentionner le détail des sommes versées.

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