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Le locataire peut-il refuser de payer le loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

Article mis à jour le 26/10/2012

Non, le locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers, même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, comme la réalisation d’une grosse réparation par exemple. Le locataire ne peut pas non plus consigner cette somme de sa propre initiative chez un notaire ou auprès d’une banque, sans l’accord du propriétaire ou d’un juge.  

A défaut d’autorisation pour cette consignation, le locataire risque d’être poursuivi en justice aux fins de résiliation du bail pour loyers impayés.

Le seul cas où le locataire peut être autorisé à ne pas payer le loyer est celui où il ne peut occuper les lieux loués du fait du propriétaire (appartement trop encombré par des gravats par exemple). En cas de litige sur ce point, cette impossibilité d’occupation doit être reconnue par le tribunal d’instance. Pour faire la preuve de l’impossibilité d’occuper l’appartement, il est vivement conseillé au locataire d’établir un constat d’huissier avec photos du logement (coût 350 € environ).

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