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Paiement des loyers et charges : quel est son délai de prescription ?

Article mis à jour le 11/12/2012

Le délai de prescription au-delà duquel le propriétaire ne peut plus exiger le paiement des sommes qui lui sont dues par le locataire est de cinq ans pour les loyers, réactualisations de loyers et charges (l'article 2224 du Code civil).

Ce délai court à partir de la date à laquelle la somme doit être payée.  

De même, lorsque le locataire a versé plus qu’il ne devait, il peut réclamer au propriétaire le remboursement du trop perçu pendant cinq ans.

Ce délai de prescription de cinq ans pour réclamer les sommes dues a été généralisé par la loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008.

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