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Que faire si j’ai des difficultés pour payer le loyer de mon logement ?

Article mis à jour le 26/10/2012

Lorsque vous constatez que votre situation financière se dégrade, essayez de négocier tout de suite un étalement des paiements des loyers avec le propriétaire ou son mandataire. Vous pouvez le faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations de locataires ou de consommateurs.

Vous pouvez également avoir des recours aux fonds de solidarité du logement et à l’Action logement. Dans le cas plus lourd, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Difficultés de paiement  du loyer : demande d’étalement des paiements

Contactez directement votre propriétaire ou le mandataire qui gère son bien(agence immobilière, notaire…). Par précaution, envoyez-lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel vous lui expliquez vos difficultés.

Si le propriétaire ou son mandataire accepte un étalement des loyers, faite rédiger un document écrit précisant les conditions de ce remboursement échelonné. Cliquez sur le lien pour télécharger un modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers.

En l’absence d’accord, vous pouvez vous adresser à la Commission départementale de conciliation qui siège à la préfecture de chaque département, pour demander un rendez-vous.  Par mesure de prudence, faite votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission vous convoquera, ainsi que le propriétaire, et tentera de vous rapprocher pour permettre un étalement des loyers.

Si la commission constate un échec des négociations, vous pouvez saisir le juge d’instance (sans prendre un avocat) qui peut accorder un étalement des loyers d’une durée maximale de 20 ans.

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