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Quels sont les recours du propriétaire lorsque le locataire d’un logement paie son loyer en retard ?

Article mis à jour le 26/10/2012

Lorsque le locataire paie le loyer avec retard, les moyens d’action du propriétaire sont de plusieurs ordres.

La majoration des loyers en retard

Si une clause de majoration du loyer en cas de retard de paiement a été prévue dans le contrat de bail, le propriétaire peut exiger des loyers plus élevés. Une telle clause a un effet dissuasif envers le locataire.

Ainsi, il peut être prévu que, lorsque le virement de l’échéance de loyer parvient au bailleur plus de 48 heures après l’échéance prévue, ce retard entraîne une pénalité de 10 € par jour de retard.

La mise en demeure pour le paiement de loyer en retard

Outre l’application de pénalités et à défaut d’une telle clause, il est conseillé au propriétaire d’envoyer une lettre recommandée au locataire pour le prévenir des difficultés que ce paiement irrégulier entraîne pour le bailleur. Ce dernier est même en droit de préciser dans le courrier que si le locataire ne modifie pas son attitude, il pourra refuser le renouvellement du bail pour motif légitime (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

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