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Qui doit payer la commission des intermédiaires lors de la conclusion d’un bail d’habitation ?

Article mis à jour le 18/08/2014
Immobilier

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 5, le partage de la rémunération des personnes « qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui ».

Il faut donc envisager plusieurs situations.

Qui doit payer les honoraires de rédaction du bail ?

Les rémunérations des personnes autres que le propriétaire qui participent à la rédaction du bail (agent immobilier, notaire, avocat…) sont toujours partagées entre le propriétaire et le locataire.

Le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre des prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Par ailleurs, il devra être inférieur ou égal à un plafond établi par m² de surface habitable du logement loué à compter du 15 septembre 2014 (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ).

En revanche, si c’est le propriétaire qui rédige lui-même le bail, il ne peut demander aucune rémunération, car celle-ci est réservée, selon l’article 5, aux baux des immeubles n’appartenant pas au rédacteur.

Lors du renouvellement, celui-ci étant automatique (on parle de tacite reconduction), il ne peut en principe être réclamé d’honoraires au locataire.

Il n’en sera autrement qu’en cas de modification du bail (changement de loyer autre que par le jeu de la clause d’indexation, modification des biens loués…).

Certaines agences profitent du renouvellement du bail par tacite reconduction pour rédiger un nouveau contrat. Sachez que rien n’autorise de telles pratiques et que vous pouvez donc, que vous soyez propriétaire ou locataire, refuser de signer ce nouveau bail et payer les frais.

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